5. Modification des conditions d’exploitation
La « vie » de l’installation classée est faite d’extension ou de réduction d’activité, d’interruption ou de transfert d’activité. Le législateur a donné une solution juridique simple à ces situations rencontrées par les installations existantes : « l'exploitant doit renouveler sa demande d'autorisation ou sa déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d'extension ou de transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients » pour la protection de l’environnement. Pourtant, à y regarder de plus près dans la réglementation, les conséquences juridiques de ces situations ne sont pas similaires.
5.1 Interruption d’exploitation
L'autorisation et la déclaration cessent de produire effet lorsque...
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Modification des conditions d’exploitation
Incidents et accidents
Sources bibliographiques
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