7. Régime de classement ou positionnement
Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner.
Le régime de classement est défini en fonction d’un seuil quantitatif indiqué pour l’installation (ou la rubrique ICPE) concernée, dans la nomenclature des installations classées.
Dans le droit des installations classées, il existe trois régimes de classement correspondant à quatre niveaux croissants de contraintes réglementaires applicables.
7.1 Déclaration (D) ou Déclaration avec contrôles (DC)
L’installation dépasse le seuil quantitatif le plus bas défini par rubrique dans la nomenclature. L’installation n’est pas source de nuisances...
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Régime de classement ou positionnement
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Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnementLa nomenclature des ICPE est le document de référence qui permet de déterminer si la réglementation des...
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