6. Comment se déroule la délivrance du brevet ?
Au terme de l’instruction de la demande de brevet, le demandeur est invité à payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet.
Ce paiement doit être effectué dans un délai de 2 mois sous peine de rejet de la demande de brevet.
Le brevet est délivré au nom du demandeur par décision du directeur de l’INPI. Elle est notifiée au demandeur et lui est communiquée avec un exemplaire certifié conforme. En cas de cession de la demande de brevet, le brevet est délivré au nom du dernier cessionnaire inscrit au registre national des brevets (RNB) jusqu’au paiement de la redevance de la délivrance et l’impression du fascicule. Le nom du demandeur reste néanmoins mentionné (
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