3. En quoi consiste l’examen administratif de l’INPI ?
L’examen administratif de la demande de brevet a pour objet de vérifier le paiement des redevances de dépôt et de rapport de recherche ainsi que la régularité formelle de la demande de brevet.
3.1 Vérification du paiement des redevances
Le paiement des redevances de dépôt et d’établissement du rapport de recherche n’est pas obligatoire au moment du dépôt de la demande mais celui-ci doit intervenir dans le mois qui suit le dépôt.
L’absence ou l’insuffisance de règlement dans le délai prévu entraîne une notification de rejet de la demande. Cependant, il est possible de régulariser ce règlement dans le délai de deux mois suivant la notification de rejet moyennant le paiement d’une majoration. À défaut de contestation du défaut de paiement...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
En quoi consiste l’examen administratif de l’INPI ?
Qu’est-ce que l’examen technique ?
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(
437 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
