2. Qu’est-ce que l’examen de la Défense nationale ? Que se passe-t-il si mon brevet concerne la défense nationale ?
À réception de la demande de dépôt, l’INPI vérifie si une date de dépôt peut être accordée à la demande : il ne s’agit pas d’un examen mais d’un simple contrôle de recevabilité avant de soumettre la demande au contrôle de la Défense nationale. En effet, l’examen de la demande de brevet ne peut débuter sans autorisation préalable du ministère de la Défense.
L’objectif est de permettre aux services de la défense d’apprécier si l’invention présente un intérêt pour la Défense nationale et, le cas échéant, de prendre les mesures adaptées :
licence d’office à la demande du ministre chargé de la défense moyennant le versement de redevances ( article L.613-19 du CPI ) ;
...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Qu’est-ce que l’examen de la Défense nationale ? Que se passe-t-il si mon brevet concerne la défense nationale ?
En quoi consiste l’examen administratif de l’INPI ?
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(
437 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
