5. J’ai relevé une erreur dans ma demande de brevet. Est-il possible de la corriger ?
Une fois la demande de brevet déposée, la correction des erreurs est strictement encadrée. Elle dépend de l’erreur et de la nature de la correction à apporter.
Jusqu’au paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule, le demandeur peut présenter une requête en rectification moyennant le versement d’une redevance ( article R.612-36 du CPI ).
Cependant, la correction n’est pas automatique et ne peut porter que sur des cas limités. Ainsi, sont acceptées les erreurs de forme : coquille, contradiction flagrante, phrase tronquée, erreur de référence sur les dessins…
En revanche, les corrections...
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J’ai relevé une erreur dans ma demande de brevet. Est-il possible de la corriger ?
Comment se déroule la délivrance du brevet ?
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