7. Notre conseil
7.1 Veillez à respecter les délais impartis et à payer les redevances exigées
Le respect des délais impartis et le paiement des redevances sont nécessaires à l’avancement de la procédure.
7.2 Répondez avec précision et exhaustivité aux demandes de l’INPI
Prenez le soin d’étudier les demandes qui vous sont faites et d’y répondre de manière exhaustive, non seulement pour faciliter l’examen de votre demande mais aussi pour éviter toute erreur qui vous serait préjudiciable, notamment en cas d’observations...
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Notre conseil
Erreurs à éviter
Sources bibliographiques
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