8. Erreurs à éviter
8.1 Ne confondez pas brevet et CU
L’option d’un CU peut être intéressante lorsque le demandeur maîtrise l’art antérieur de son domaine technique, et qu’il n’a pas besoin d’une durée de validité liée à celle du brevet.
Attention toutefois : pour faire valoir ses droits, le titulaire d’un CU devra requérir l’établissement d’un rapport de recherche auprès de l’INPI. Or, un tel établissement peut prendre quelques mois…
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