1. Quelle est la procédure d’examen de la demande de brevet en France ?
Pour les demandes de brevet déposées avant le 22 mai 2020 , la procédure d’examen et de délivrance d’un brevet français pouvait apparaître relativement simple par rapport à d’autres procédures, et notamment telle que celle pratiquée devant l’Office européen des brevets (OEB).
Pour les demandes de brevet déposées à partir du 22 mai 2020 (conséquence de la loi Pacte), la procédure d’examen et de délivrance d’un brevet français devrait se rapprocher de celle pratiquée devant l’OEB.
La procédure d’examen et de délivrance d’une demande de brevet français comporte plusieurs étapes spécifiques qu’il convient de connaître.
Une fois la demande de brevet déposée (cf. Obtenir un brevet en France – la demande de brevet
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Quelle est la procédure d’examen de la demande de brevet en France ?
Qu’est-ce que l’examen de la Défense nationale ? Que se passe-t-il si mon brevet concerne la défense nationale ?
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