4. Qu’est-ce que l’examen technique ?
Au cours de cette étape, l'examinateur vérifie :
la conformité de la demande à certaines conditions techniques prévues par le Code de la propriété intellectuelle (le titre de l'invention, la description, les dessins, les revendications et l’abrégé) ;
le respect du principe d’unité de l’invention ;
le caractère brevetable de l’invention.
C’est au cours de cette étape que sont établis le rapport de recherche préliminaire ainsi que l’opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention.
C’est également au cours de cette étape que la demande de brevet est publiée, ouvrant la période de 3 mois permettant aux tiers de formuler des observations.
Le rapport de recherche définitif est alors établi en tenant compte, le cas échéant, des observations des tiers.
Cette phase est cruciale car c’est généralement au...
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Qu’est-ce que l’examen technique ?
J’ai relevé une erreur dans ma demande de brevet. Est-il possible de la corriger ?
Sources bibliographiques
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