Erreurs à éviter
Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ? Quelles sont ses caractéristiques ?

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FIC1615 V1 Fiche pratique

Erreurs à éviter
Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ? Quelles sont ses caractéristiques ?

Auteur(s) : Virginie BRUNOT

Date de publication : 10 juillet 2017 | Read in english

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8. Erreurs à éviter

8.1 Ne pensez pas que le dépôt d’un brevet est la seule solution pour protéger votre invention

Le brevet d’invention est un titre particulier répondant à des conditions spécifiques. Déposer un brevet sur une invention non brevetable risque d’aboutir à la divulgation de votre invention et, in fine , à son rejet pour défaut de brevetabilité.

Avant d’opter pour un dépôt de brevet, il est indispensable de s’assurer que l’invention remplit les conditions requises et, à défaut, se tourner vers d’autres modes de protection.

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