Quelle est l’étendue du monopole accordé par le brevet ?
Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ? Quelles sont ses caractéristiques ?

Une fois délivré, le brevet offre à son titulaire un monopole d’exploitation temporaire. En France, cette durée est de 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande, tout comme le brevet européen.

Toutefois, pour que le brevet soit maintenu en vigueur et donc que ce monopole d’exploitation perdure, le titulaire d’un brevet doit respecter ses obligations, soit s’acquitter auprès de l’office concerné des annuités qui correspondent à des taxes.

Ce monopole d’exploitation ne doit pas être confondu avec une « autorisation d’exploitation ». Ainsi, en matière pharmaceutique par exemple, l’obtention d’un brevet ne fait pas échec à la nécessité d’obtenir, pour le produit concerné, une autorisation de mise sur le marché (AMM), laquelle peut être particulièrement longue.

Pour cette raison, le législateur a instauré le principe...