5. Qu’entend-on par « application industrielle » ?
Pour qu’une invention soit considérée comme susceptible d’application industrielle, il faut que son objet puisse être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture.
Ce critère tient à une exigence pratique et économique. L’invention doit pouvoir être exploitable dans le domaine industriel pris en son sens large. C’est pourquoi, parmi les exclusions se retrouvent d’ailleurs les conceptions abstraites. Toutefois, le critère n’est pas contraignant dans la mesure où il n’est pas imposé que l’invention soit exploitée effectivement ou de manière rentable ou encore efficace.
En pratique, comparé aux critères de nouveauté ou d’activité inventive, il est rare que le critère de l’application industrielle fasse débat et soit à l’origine du refus ou de l’annulation d’un brevet.
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Qu’entend-on par « application industrielle » ?
Quelle est l’étendue du monopole accordé par le brevet ?
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