1. Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle protégeant une invention, qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation à compter du dépôt de sa demande de brevet.
Cette définition vise non seulement les brevets d’invention au sens propre, mais également les certificats d’utilité – dont la durée de protection est plus courte –, ainsi que les certificats complémentaires de protection qui permettent d’allonger la durée de protection de certaines inventions brevetées (médicaments, procédé d’obtention d’un médicament, produit nécessaire à l’obtention d’un médicament ou son procédé) ( cf . article L. 611-2 Code de la propriété intellectuelle )....
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Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?
Qu’est-ce qu’une « invention » au sens des brevets ?
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