5. Quelle est la portée de la protection accordée par un CCP ?
Si le CCP est intimement lié au brevet duquel il découle, la protection qu’il confère n’est pas équivalente. Autrement dit, le CCP n’est pas une prolongation de la validité du brevet en tant que tel, mais un complément de protection restreint au seul produit couvert par les AMM obtenues avant l’expiration du CCP ( article L.611-3 du CPI ou article 4 des règlements (CE) n°469/2009 et n°1610/96 ).
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Quelle est la portée de la protection accordée par un CCP ?
Quelles sont les exceptions à la protection conférée par un CCP ?
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(
437 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
