6. Quelles sont les exceptions à la protection conférée par un CCP ?
L’absence, dans le règlement (CE) n° 469/2009 , de toute exception à la protection conférée par le certificat a eu pour conséquence d’empêcher les fabricants de génériques et de biosimilaires établis dans l’Union européenne de fabriquer des génériques et des biosimilaires dans l’Union, même à des fins d’exportation vers des marchés de pays tiers (pays en dehors de l’Union) où la protection n’existe pas ou a expiré. De même, les fabricants étaient empêchés de fabriquer des génériques et des biosimilaires à des fins de stockage avant l’expiration du certificat.
Ces circonstances rendaient plus difficile pour ces fabricants une entrée sur le marché de l’Union immédiatement après l’expiration du certificat, contrairement...
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Quelles sont les exceptions à la protection conférée par un CCP ?
Quel est le délai pour déposer un CCP ?
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