13. Quelles sont les questions fréquemment posées ?
13.1 Un déposant peut-il obtenir plusieurs CCP sur le même produit ?
Non. Seul un CCP par produit et par déposant peut être obtenu (article 3c) des règlements n° 469/2009 et n° 1610/96 ).
Par exemple, la Cour d’appel de Paris a bien rappelé dans son arrêt du 19 janvier 2021 (RG n°18/10540, ONO Pharmaceutical,...
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