8. Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir un CCP ?
Comme déjà indiqué, un CCP est un titre national. Il faut donc le demander directement auprès de l’office national de la propriété intellectuelle du pays d’intérêt.
Typiquement, en France, les formalités de dépôt sont assez simples et aucune rédaction n’est à prévoir, contrairement aux brevets. Il faut remplir une requête en délivrance sur le portail en ligne de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) (onglet « déposer une demande, puis CCP »).
Le formulaire doit indiquer le nom du demandeur, le produit faisant l’objet du CCP, les informations relatives au brevet sur lequel se base le CCP, la date et le numéro de l’AMM relative au produit en France et/ou la date et le numéro de l’AMM relative à la 1 re autorisation dans la communauté européenne.
Il faut...
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Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir un CCP ?
Comment se déroule la procédure d’examen du CCP ?
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