3. Quelle est la durée de protection accordée par un CCP ?
Chaque cas est différent et dépend de la date d’obtention de l’AMM.
En effet, la durée du CCP est calculée en fonction du délai entre la date de dépôt de la demande de brevet et la date d’obtention de l’AMM.
Plus particulièrement, au terme légal du brevet, le certificat prolonge la protection conférée pour une durée de maximum 5 ans après l’expiration du brevet ou de 15 ans après la date d’obtention de l’AMM, le délai le plus court s’appliquant.
Autrement dit, la durée de protection conférée par le CCP est de :
5 ans si l’AMM est accordée plus de 10 ans après le dépôt de la demande de brevet ;
moins de 5 ans si l’AMM est accordée plus rapidement que 10 ans.
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Quelle est la durée de protection accordée par un CCP ?
Quelles sont les conditions de délivrance d’un CCP ?
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(
437 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
