12. Comment suivre un dossier de demande de CCP ?
Toute personne peut prendre connaissance auprès du RNB de l’INPI des pièces d’un dossier de demande de CCP à compter du jour de la publication de la demande de CCP, qui intervient généralement sous environ 6 à 8 semaines du dépôt de la demande de CCP. Cet accès est gratuit via la base brevet du site de l’INPI .
Ne sont pas accessibles dans le dossier de la demande CCP :
les observations de tiers le cas échéant (puisqu’elles ne sont pas recevables pour une demande de CCP) ou ;
les pièces contenant des données à caractère personnel ou des pièces relatives au secret des affaires (par exemple le nom, l’adresse du fabricant ou la composition quantitative en...
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