1. Qu’est-ce qu’un certificat complémentaire de protection ?
Un certificat complémentaire de protection (CCP) est un titre de propriété industrielle qui permet de prolonger la durée de protection d’un principe actif d’un médicament (à usage humain ou vétérinaire) ou d’un produit phytopharmaceutique couvert par un brevet de produit, de procédé d’obtention de produit ou une application de produit.
Le CCP est un titre national, distinct du brevet. C’est un titre autonome qui prend effet au terme légal du brevet.
Dans les pays membres de l’Union européenne, les CCP pour :
les médicaments sont régis par les dispositions du règlement (CE) n° 469/2009 ;
les produits phytopharmaceutiques...
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Qu’est-ce qu’un certificat complémentaire de protection ?
Pourquoi peut-on prolonger la durée du monopole d’exploitation conféré par un brevet portant sur un médicament ou un produit phytopharmaceutique ?
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