4. Quelles sont les conditions de délivrance d’un CCP ?
L’article 3 des règlements (CE) n° 469/2009 pour les médicaments et n° 1610/96 pour les produits phytopharmaceutiques énonce les mêmes conditions d’obtention d’un CCP, à savoir :
a) le produit doit être protégé par un brevet de base en vigueur ;
b) le produit, en tant que médicament (ou produit phytopharmaceutique), doit avoir obtenu une AMM en cours de validité ;
c) le produit ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’un certificat, et ;
d) le CCP doit être délivré sur la base de la première AMM pour le produit, en tant que médicament (ou produit phytopharmaceutique).
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Quelles sont les conditions de délivrance d’un CCP ?
Quelle est la portée de la protection accordée par un CCP ?
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