7. Quel est le délai pour déposer un CCP ?
Le délai à respecter pour déposer un CCP est de 6 mois à compter :
de la date d’obtention de la première AMM avec effet en France (si celle-ci est accordée après la délivrance du brevet) ou ;
de la date de délivrance du brevet (si l’AMM avec effet en France est accordée avant la délivrance d’un brevet) ( article 7 des règlements (CE) n° 469/2009 et n° 1610/96 ).
Il peut exister un cas très particulier...
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Quel est le délai pour déposer un CCP ?
Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir un CCP ?
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