10. Est-il possible de challenger la validité d’un CCP ?
La réponse est oui ! Tout comme la validité d’un brevet peut être contestée, la validité d’un CCP peut également être contestée par un tiers.
Dans le domaine des médicaments, il est assez courant que les génériqueurs contestent la validité d’un CCP (tout comme il est d’ailleurs courant qu’ils contestent la validité des brevets de médicaments).
Le CCP peut être annulé s’il ne répond pas aux critères de délivrance tels qu’indiqués précédemment. À cet égard, un CCP peut être annulé s’il a été délivré sur la base d’un brevet qui n’était plus en vigueur avant l’expiration de sa durée légale de 20 ans, par exemple pour défaut de paiement des annuités.
Il peut aussi être annulé si le brevet de base est nul, si le CCP porte sur un produit déjà concerné par un brevet ayant obtenu un CCP antérieurement, si l’AMM n’est techniquement...
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Est-il possible de challenger la validité d’un CCP ?
Est-il possible de faire des observations de tiers sur une demande de CCP ?
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