14. Notre conseil
14.1 Vérifiez le dépôt d’un CCP
Lors d’études de liberté d’exploitation portant dans les domaines des médicaments à usage humain, vétérinaire ou les produits phytopharmaceutiques, il est indispensable de vérifier si un CCP a été déposé. Cette information est facilement accessible en ligne auprès des registres nationaux des offices de propriété intellectuelle.
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