Régulation de la recherche ou du développement technico-industriel : des questions distinctes
Régulation juridique et nanosciences

Que l'on s'intéresse à la régulation juridique de la recherche en nanosciences ou de la recherche- développement en nanotechnologies, un premier constat s'impose : il n'existe pas en droit positif de règle juridique spécifique (voir Nota). Il n'en résulte pas pour autant de vide juridique, puisque des solutions plus générales s'appliquent.

Jusque récemment, à l'échelle du temps juridique, le droit était silencieux sur le déroulement de l'activité de recherche scientifique. Le laboratoire pouvait alors apparaître comme un monde à part, où les lois de la nature dictaient seules leurs exigences. Le chercheur bénéficiait de la liberté de penser, juridiquement reconnue depuis fort longtemps, et d'une reconnaissance implicite du caractère éminemment profitable des découvertes scientifiques. L'industriel, qui développait et mettait sur le marché un produit nouveau, était dans une position différente, une réglementation visant à protéger la population des risques sanitaires lui ayant progressivement imposé de nombreuses contraintes. Désormais, les règles relatives à la recherche scientifique sont multiples : on a donné une valeur juridique forte au principe de liberté de la recherche, mais on a également encadré cette liberté (§ 2.1). Quant aux règles visant à limiter les risques des produits mis en circulation, elles se sont diversifiées et durcies, et couvrent à présent les risques environnementaux autant que sanitaires (§ 2.2).