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Enjeux et perspectives des déchetsARCHIVE | Réf : G2020 v3
Auteur(s) : Caroline LONDON
Date de publication : 10 juil. 2010
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Cadre réglementaire européen des déchetsCet article fait partie de l’offre
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La première taxe sur les déchets a été introduite par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 (JO du 14 juillet 1992) modifiant la loi du 15 juillet 1975. Il s’agissait d’une taxe à la tonne sur les déchets ménagers et assimilés. Gérée par l’ADEME (Agence de l’environnement et la maîtrise de l’énergie), elle faisait l’objet d’une comptabilité particulière au sein du Fonds de modernisation et de gestion des déchets (FMGD).
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 (JO du 3 février 1995) a instauré une taxe sur les déchets industriels spéciaux, elle aussi affectée sur un compte spécial du FMGD, ayant exclusivement vocation à servir à la remise en état des sites contaminés orphelins.
Par la loi de finances n° 98-1266 du 30 décembre 1998 pour l’année 1999, le gouvernement a instauré la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). À compter du 1er janvier 1999, cette taxe fond en une seule les taxes suivantes :
la taxe sur le stockage des déchets ménagers ;
la taxe sur les déchets industriels spéciaux ;
la taxe d’atténuation des nuisances sonores ;
la taxe sur la pollution atmosphérique ;
la taxe sur les huiles de base.
Par la suite, la TGAP a vu son champ d’application s’élargir avec la loi de financement de la sécurité sociale n° 99-1140 du 29 décembre 1999 (JO du 30 décembre 1999) avec l’introduction de nouvelles assiettes relatives aux lessives, granulats et pesticides.
Selon le gouvernement, la création de la TGAP réoriente la politique fiscale française en matière de déchets en permettant d’encourager le tri sélectif et de réduire les avantages des prix de la mise en décharge. La déclaration et la feuille de calcul doivent être adressées à la recette des douanes de Nice Port. Cette taxe s’applique :
à tous les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée au titre premier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception. Le taux...
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ENVIRONNEMENT
(1) - SIMON (D.) - Le système juridique communautaire - PUF, 3e édition, § 136 (2001).
(2) - * - Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, p. 14 (2000).
(3) - * - Catalogue européen des déchets (CED), annexe de la décision de la commission n° 9413/CEE du 20 décembre 1993 ; le CED est une liste de déchets harmonisée.
Directive n° 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets (JOCE n° L 194, 25 juillet 1975, p. 47).
Directive n° 91/153/CEE du 18 mars 1991 (JOCE n° L 377, 31 décembre 1991, p. 48).
Directive n° 2006/12/CE du Parlement et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (JOUE n° L 114, 27 avril 2006, p. 9).
Directive n° 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (JO L 84 du 31 mars 1978).
Directive n° 91/689/CEE du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (JOCE L 377 du 31 décembre 1991).
Directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, abrogeant certaines directives (JOUE L 312 du 22 novembre 2008).
Directive n° 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (JOUE L 102 du 11 avril 2006).
Directive n° 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive dite « IPPC ») (JOCE n° L 257 du 10 octobre 1996).
Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JO du 10 octobre 2008).
Code de l’environnement, livre V.
Loi n° 75/633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récuperation des matériaux (JO...
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