Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Cet article présente la réglementation en matière de cryptologie. Celle ci a toujours été régulée en France. Trente-cinq ans ont été nécessaires pour lever l’interdiction des produits de cryptologie et leur consacrer la liberté d’utilisation. Cette dernière est garantie depuis la Loi pour la confiance en l’Economie numérique du 21 juin 2004.
Pour autant, la fourniture, l’importation et l’exportation de produit de cryptologie restent des activités réglementées. De plus, la France n’est pas le seul pays qui encadre l’utilisation ou le commerce de ces produits.
Parmi les applications concrètes de la cryptographie, la signature électronique offre des possibilités nouvelles. Cependant, ses conditions d’emploi sont soumises à des exigences légales pour la rendre fiable.
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This article gives the regulation on products that implement cryptography. In France cryptology has always been regulated. Hopefully, in 35 years, the regulation moved from prohibition to free usage. Law for confidence in IT economy of June 21, 2004 settles the free usage.
However importation, supply and exportation of cryptographic goods remain regulated. In addition France is not the only country that regulates these activities.
Among cryptographic applications, digital signature offers new possibility. But it is important to note that the usage of digital signature is submitted to legal requirement in order to make it more trustworthy.
Auteur(s)
-
Nicolas MAGNIN : Juriste spécialiste de la SSI
INTRODUCTION
Il en va de la science du secret comme des autres. Avant d'être mise à la disposition du plus grand nombre, la cryptologie est longtemps restée l'apanage des militaires. Aujourd'hui, tout le monde l'utilise sans même s'en rendre compte : dans les ordinateurs, les téléphones portables, et demain dans l'électroménager...
Depuis 30 ans, cette science mystérieuse s'est donc introduite, presque à notre insu, dans notre vie quotidienne. La réglementation qui l'accompagne a aussi profondément évolué.
Avant 1970, tout ce qui touchait à la cryptologie était interdit. On peut dire qu'aujourd'hui, beaucoup de choses sont autorisées, à condition de respecter les règles. En effet, la réglementation sur la fourniture, l'utilisation, l'importation ou l'exportation des moyens de cryptologie présente un caractère obligatoire. Si l'on ne se plie pas à cette réglementation, on risque des sanctions.
Pour la signature électronique, la problématique est différente. Celle-ci offre des possibilités nouvelles pour conclure des contrats. Auparavant, seul un écrit sur support papier prouvait que le contrat avait été conclu entre deux personnes.
Loi no 2000-230 du 13 mars 2000 modifiant l'article 1316 du Code civil
Depuis cette loi, un contrat sur support électronique a la même valeur que s'il avait été conclu sur papier. Il s'agit donc de donner une valeur juridique à des systèmes basés sur l'utilisation de procédés cryptographiques, et non plus de les encadrer.
Avant d'examiner quelles sont les conditions nécessaires pour que la signature électronique soit reconnue comme valable devant les juges, il convient d'étudier quelles sont les règles qui régissent l'utilisation et les échanges de moyens de cryptologie.
Pour toutes les notions de cryptographie et de services de sécurité, le lecteur se reportera à l'article sur la cryptographie appliquée [H 5 210].
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
KEYWORDS
regulation | cryptography
VERSIONS
- Version archivée 2 de oct. 2006 par Nicolas MAGNIN
- Version archivée 3 de avr. 2008 par Nicolas MAGNIN
- Version archivée 4 de oct. 2010 par Nicolas MAGNIN
- Version archivée 6 de août 2021 par Nicolas MAGNIN
- Version courante de juin 2023 par Nicolas MAGNIN
DOI (Digital Object Identifier)
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Présentation
Opérations en France1. Rappels historiques
-
Jusque dans les années 1970
La réglementation était simple : l'usage, la fabrication, l'importation de moyens de cryptologie étaient, en principe, interdits. Seuls les militaires et les diplomates avaient, par exception, le droit d'utiliser des outils de chiffrement.
C'est alors que les banques et les universitaires vont s'intéresser à la cryptologie. Les premiers, pour protéger la confidentialité de leurs transactions. Les seconds, en développant des méthodes de chiffrement dites « asymétriques », à base de clés publiques et de clés privées. Ces méthodes ouvriront la voie aux procédés de signature électronique de documents.
Dès lors, un mouvement de libéralisation des moyens de cryptologie s'amorce. D'abord, à l'intérieur des États, où la cryptologie devient accessible au secteur civil. Puis, une réflexion internationale débute dans les pays développés, afin d'harmoniser la politique d'exportation des biens de cryptologie.
Dans les faits, la France a commencé à libéraliser l'usage de la cryptologie avec l'Arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au commerce, à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation de moyens de cryptologie destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national.
C'est le ministère chargé des PTT qui traitait les requêtes des industriels, en collaboration avec d'autres services, dont le Service central de la sécurité des systèmes d'information (SCSSI). Les demandes pouvaient être refusées ou acceptées. L'Arrêté prévoyait également le reclassement des produits dans le régime des matériels de guerre. Il résulte de cette réglementation que les matériels et logiciels de cryptographie ne sont plus considérés comme des matériels de guerre, sauf s'ils servent à la mise en œuvre des armes. Dans ce cas, le produit est alors interdit.
-
Durant les années 1990
Les moyens de cryptologie furent jugés nécessaires pour le développement du commerce électronique et de la société de l'information. Le marché de la sécurité informatique se développait et un fort groupe de pression, composé d'industriels du secteur, demandait un assouplissement des contrôles.
Le régime d'autorisation en vigueur connut un assouplissement notable et de plus en plus de produits furent autorisés. Parallèlement,...
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Rappels historiques
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
• Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) http://www.ssi.gouv.fr
• The Wassenaar Arrangement http://www.wassenaar.org
• Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle http://www.bafa.de
• The Department for Business, Innovation and Skills (BIS) http://www.gov.uk/government/organisations/department-for-business-innovation-skills
• Bureau of Industry and Security http://www.bis.doc.gov/
• Ministère des Affaires Étrangères, du commerce et du développement du Canada http://www.international.gc.ca
• Cofrac Hyperlink http://www.cofrac.fr
HAUT DE PAGE
• Articles 29 à 40 de la loi pour la confiance en l'économie numérique no 2004-575 du 21 juin 2004 JORF no 143 du 22 juin 2004 page 11168 ;
• Décret no 2007-663 du 2 mai 2007, pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie (JORF du 4 mai 2007) ;
• Arrêté du 25 mai 2007...
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