Article

1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS DE TYPE GA

  • 1.1 - Généralités
  • 1.2 - Modalités de contrôle

2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE TYPE GA DES 1RE, 2E, 3E ET 4E CATÉGORIES

3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE TYPE GA DE 5E CATÉGORIE (ARTICLE GA 49)

| Réf : TBA3030 v1

Sécurité incendie des ERP – Établissements de type GA - Gares accessibles au public

Date de publication : 10 déc. 2014

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RÉSUMÉ

La partie de la réglementation sécurité incendie des ERP concernant les dispositions particulières aux différents types de bâtiments ou d’installations recevant du public est répartie en fonction de leurs utilisations. Les règles complémentaires des établissements du type GA régissent principalement les dispositions à prendre pour la sécurité et la protection des personnes accueillies et circulant dans les gares accessibles au public.

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INTRODUCTION

En complément aux dispositions générales des Établissements Recevant du Public (ERP), des règles particulières en fonction de l'effectif admis doivent être appliquées dans les établissements de type GA (gares accessibles au public). Ces règles concernent principalement :

  • les dispositions constructives des établissements ;

  • les services de sécurité et les systèmes d'alarme ;

  • les aménagements intérieurs ;

  • les modalités de contrôle des gares, notamment les vérifications techniques.

La réglementation distingue les dispositions communes à tous les établissements de type GA (article GA 1 à GA 13), de celles applicables aux établissements de type GA des quatre premières catégories (article GA 14 à GA 48), avec un article spécifique aux établissements de type GA de la 5e catégorie (article GA 49).

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VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-tba3030


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    1 Réglementation

    Arrêté R. 111-15 du Code de la construction et de l'habitation portant sur les dispositions applicables aux étages autres que le rez-de-chaussée des bâtiments d'habitation

    Article R. 123-3 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par décret no 2009-1119 du 16 septembre 2009 portant sur les obligations des constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public

    Article R. 3511-6 du Code de la santé publique portant sur l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

    Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) (version en vigueur au 1er janvier 2014) http://www.legifrance.gouv.fr

    Arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

    Arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

    Arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

    Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par article R. 3511-6 du Code de la santé publique

    Décret no 2006-1386...

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