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RÉSUMÉ
La partie de la réglementation sécurité incendie des ERP concernant les dispositions particulières aux différents types de bâtiments ou d’installations recevant du public est répartie en fonction de leurs utilisations. Les règles complémentaires des établissements du type GA régissent principalement les dispositions à prendre pour la sécurité et la protection des personnes accueillies et circulant dans les gares accessibles au public.
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Lire l’articleINTRODUCTION
En complément aux dispositions générales des Établissements Recevant du Public (ERP), des règles particulières en fonction de l'effectif admis doivent être appliquées dans les établissements de type GA (gares accessibles au public). Ces règles concernent principalement :
-
les dispositions constructives des établissements ;
-
les services de sécurité et les systèmes d'alarme ;
-
les aménagements intérieurs ;
-
les modalités de contrôle des gares, notamment les vérifications techniques.
La réglementation distingue les dispositions communes à tous les établissements de type GA (article GA 1 à GA 13), de celles applicables aux établissements de type GA des quatre premières catégories (article GA 14 à GA 48), avec un article spécifique aux établissements de type GA de la 5e catégorie (article GA 49).
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- Version courante de nov. 2020 par Williams PAUCHET
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Dispositions applicables aux établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégoriesArticle inclus dans l'offre
"Techniques du bâtiment : préparer la construction"
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1. Dispositions applicables à tous les établissements de type GA
1.1 Généralités
1.1.1 Établissements assujettis (article GA 1)
Les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicables à tous les établissements recevant du public [TBA 3 000] s'appliquent.
Les autres dispositions du règlement de sécurité ne sont pas applicables sauf celles relevant d'articles expressément mentionnés.
Sont fixées ici les prescriptions applicables aux gares et leurs modalités de contrôles. Ces dispositions s'appliquent aux locaux et emplacements des établissements recevant du public, affectés aux transports ferroviaires guidés ou effectués par remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du Code du tourisme, et aménagés spécialement à cette fin.
Ces locaux et emplacements sont inclus dans les bâtiments, les enceintes et sur les quais accessibles au public de tout système de transport guidé.
Les dispositions relatives aux règles de sécurité et aux modalités de leur contrôle sont applicables aux établissements à construire, aux installations nouvelles, ainsi qu'aux aménagements ou modifications réalisés dans les établissements existants.
Seules les gares aériennes dont l'effectif du public, calculé selon les dispositions de l'article GA 2 (§ 1.1.2), est inférieur à 200 personnes, sont classées en 5e catégorie ...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Sécurité incendie des ERP – Dispositions applicables à tous les ERP.
-
Sécurité incendie des ERP – Dispositions applicables aux établissements du 1er groupe.
-
Sécurité incendie des ERP – Dispositions concernant la construction.
-
Sécurité incendie des ERP – Dispositions concernant les aménagements intérieurs,...
Arrêté R. 111-15 du Code de la construction et de l'habitation portant sur les dispositions applicables aux étages autres que le rez-de-chaussée des bâtiments d'habitation
Article R. 123-3 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par décret no 2009-1119 du 16 septembre 2009 portant sur les obligations des constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public
Article R. 3511-6 du Code de la santé publique portant sur l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) (version en vigueur au 1er janvier 2014) http://www.legifrance.gouv.fr
Arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par article R. 3511-6 du Code de la santé publique
Décret no 2006-1386...
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