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Auteur(s)
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Arnaud LAGRIFFOUL : Chef de projets scientifiques, Anses - Docteur en écotoxicologie
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Source : ANSES
Le règlement REACh a créé le principe de l’autorisation comme nouvel outil communautaire de gestion des risques dédié aux substances chimiques extrêmement préoccupantes. La première étape est l’inscription des substances identifiées SVHC à la liste candidate : elles sont « candidates » à l’autorisation, mais font déjà l’objet d’obligations légales qui concernent l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement.
Vous distribuez une substance inscrite à la liste candidate ou un article contenant une telle substance. Vous êtes soumis à des obligations d’information. Pourquoi ? Quelles sont ces obligations ? Peuvent-elles évoluer ?
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Connaître les obligations liées à la distribution d’une substance identifiée SVHC3. Connaître les obligations liées à l’emploi d’une substance SVHC en tant que telle ou présente dans un mélange
En tant que distributeur, vous êtes identifié comme fournisseur d’une substance ou d’un mélange selon l’article 3 de REACh et vous êtes concerné par des obligations légales d’information. L’information requise diffère selon le type d’utilisation qui est faite de la substance :
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en tant que substance seule ;
-
en tant que constituant d’un mélange.
3.1 Substance utilisée seule
Immédiatement à partir de la date d’inclusion à la liste candidate, les fournisseurs de la substance doivent procurer à leurs clients une fiche de données de sécurité complète et conforme à l’annexe II de REACh.
HAUT DE PAGE3.2 Substance dans un mélange
Sans délai à partir de la date d’inclusion à la liste candidate, les fournisseurs d’un mélange non classé comme dangereux selon la directive DPD mais contenant au minimum une substance inscrite à la liste candidate (en tant que substance PBT, vPvB ou d’un niveau de préoccupation équivalent), doivent procurer aux destinataires, à leur demande, une fiche de données de sécurité complète et conforme à l’annexe II de REACh lorsque la concentration de cette substance est supérieure ou égale à 0,1 % (poids/poids) pour les mélanges non gazeux.
Notez que des obligations similaires existent pour les mélanges dangereux et ceux qui contiennent au moins une substance non inscrite à la liste candidate mais qui présente un danger pour la santé ou l’environnement.
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Connaître les obligations liées à l’emploi d’une substance SVHC en tant que telle ou présente dans un mélange
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Fabrication d’une substance candidate : répondre aux obligations
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Que faire quand une substance possède une classification CLP harmonisée ?
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Mettre à jour des fiches de données de sécurité (FDS) pour des substances
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Conséquence de l’identification SVHC sur la mise sur le marché
ANNEXES
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Les dispositions spécifiques sur les obligations sont décrites aux articles 7 (notification à l’ECHA), 31.1 (dispositions sur le contenu de la fiche de sécurité chimique) et 33 (obligation de communiquer des informations d’usage sans risque ou en réponse aux demandes des clients) du règlement REACh
-
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JOde l’Union européenne, article L. 396 du 30 décembre 2006)Cf.REACh : comprendre les grands principes et les grandes procédures [FIC 0121]
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Règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006
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Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
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