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Auteur(s)
-
Arnaud LAGRIFFOUL : Chef de projets scientifiques, Anses - Docteur en écotoxicologie
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Lire l’articleINTRODUCTION
Source : ANSES
Le règlement REACh a créé le principe de l’autorisation comme nouvel outil communautaire de gestion des risques dédié aux substances chimiques extrêmement préoccupantes. La première étape est l’inscription des substances identifiées SVHC à la liste candidate : elles sont « candidates » à l’autorisation, mais font déjà l’objet d’obligations légales qui concernent l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement.
Vous distribuez une substance inscrite à la liste candidate ou un article contenant une telle substance. Vous êtes soumis à des obligations d’information. Pourquoi ? Quelles sont ces obligations ? Peuvent-elles évoluer ?
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Notre conseil4. Connaître les obligations liées à la distribution d’une substance identifiée SVHC
En tant que distributeur, vous êtes identifié comme fournisseur d’article. Vous pouvez être concerné par deux obligations légales si une substance SVHC est un des constituants de l’article importé :
-
une obligation d’information ;
-
une obligation de notification auprès de l’ ECHA.
4.1 Obligation d’information
Sans délai à partir de la date d’inclusion à la liste candidate, les fournisseurs d’articles qui contiennent une ou plusieurs substances de la liste candidate en concentration supérieure ou égale à 0,1 % (poids/poids) doivent procurer aux clients, à leur demande et dans les 45 jours, une information suffisante pour permettre un usage sans risque de cet article.
Le format et le contenu de cette information restent libres mais elle doit contenir au minimum le nom de la substance ou des substances concernées.
4.2 Obligation de notification
À partir de 2011, les producteurs et importateurs d’articles doivent informer l’ECHA lorsque ces articles contiennent au moins une substance inscrite à la liste candidate. Cette obligation de notification s’applique si la substance est utilisée en quantité totale supérieure à 1 tonne par producteur ou importateur par an et si la substance est présente dans ces articles au-delà d’une concentration de 0,1 % (poids/poids).
Pour les substances inscrites à la liste candidate avant le 1er décembre 2010, les notifications doivent être soumises au plus tard le 1er juin 2011. Pour les substances inscrites à la liste candidate à partir du 1er décembre 2010, les notifications doivent être soumises au plus tard 6 mois après la date d’inscription.
Une notification n’est pas demandée lorsque :
-
le producteur ou l’importateur est en mesure d’exclure toute exposition de l’homme ou de l’environnement tout au long de l’utilisation et de l’élimination de cet article ; dans ce cas, il doit quand même fournir des instructions appropriées au destinataire de l’article ;
-
la substance a déjà été enregistrée pour cet...
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Connaître les obligations liées à la distribution d’une substance identifiée SVHC
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Fabrication d’une substance candidate : répondre aux obligations
-
Que faire quand une substance possède une classification CLP harmonisée ?
-
Mettre à jour des fiches de données de sécurité (FDS) pour des substances
-
Conséquence de l’identification SVHC sur la mise sur le marché
ANNEXES
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Les dispositions spécifiques sur les obligations sont décrites aux articles 7 (notification à l’ECHA), 31.1 (dispositions sur le contenu de la fiche de sécurité chimique) et 33 (obligation de communiquer des informations d’usage sans risque ou en réponse aux demandes des clients) du règlement REACh
-
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JOde l’Union européenne, article L. 396 du 30 décembre 2006)Cf.REACh : comprendre les grands principes et les grandes procédures [FIC 0121]
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Règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006
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Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
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