Quelles obligations pour une substance importée/fabriquée qui est stockée ?
Mise sur le marché de substances stockées : anticiper ses obligations au sens de la réglementation REACh

Si vous importez ou fabriquez une substance pour une quantité équivalente à plus d’une tonne par an, vous avez le statut d’importateur ou de fabricant au sens de la réglementation REACh. De ce fait, vous avez dû préenregistrer votre substance comme prévu par l’article 28 du règlement REACh.

Si vous souhaitez continuer à importer et/ou fabriquer après l’échéance d’enregistrement prévue par l’article 23 du règlement REACh, vous devez enregistrer votre substance. Concernant la mise sur le marché de vos stocks après l’échéance d’enregistrement, vos obligations peuvent varier si la fabrication et/ou l’importation de la substance est encore en cours ou non :

• Si la production ou l’importation de la substance est arrêtée avant l’échéance réglementaire, votre entité légale n’a plus le statut de fabricant ou d’importateur. Lorsque vous écoulerez votre stock de substances, après l’échéance réglementaire, vous serez considéré comme un distributeur de substance. Vous n’avez pas d’obligation d’enregistrer la substance bien qu’elle soit mise sur le marché. L’entité légale devra avoir en sa possession les preuves documentées de la date de fabrication/importation, de celle de la cessation de fabrication/importation et du préenregistrement pour justifier l’absence d’enregistrement vis-à-vis des autorités.

• Si votre entité légale continue la production ou l’importation de la substance, pour plus d’une tonne par an, après l’échéance réglementaire, votre entité légale aura toujours le statut de fabricant ou d’importateur. Vous devrez donc enregistrer la substance pour continuer à la mettre sur le marché.