Mise sur le marché, quelle définition ?
Réglementation produits chimiques, principes et grandes lignes

Outil

Bien des textes réglementaires européens proposent leur propre définition de la « mise sur le marché » (Outil fic0135m1.docx ). La définition donnée dans les règlements REACh et CLP est la plus synthétique et applicable à la très grande majorité des autres situations. Elle précise ainsi que la mise sur le marché est le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché.

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À noter que l’action d’importer une substance ou un mélange de substance est assimilée à une mise sur le marché.

3.1 Remarque

REACh est l’un des seuls textes traitant de la sécurité chimique applicable dès le stade de la fabrication et non seulement au moment de la seule mise sur le marché.

Attention : la réglementation européenne différencie les notions de « mise sur le marché » et de « rendre disponible sur le marché ».

Mettre sur le marché signifie qu’un produit est transféré du stade de la fabrication avec intention de le distribuer ou de l’utiliser sur le marché intérieur.

Cela implique que le produit est :

• fini ;

• physiquement sur le territoire communautaire ;

• immédiatement disponible pour les utilisateurs finaux ;

• en accord avec les réglementations européennes.

Il peut alors rentrer dans la chaîne de distribution par le biais du fabricant ou de toute autre personne autorisée.

Ce n’est pas une mise sur le marché lorsque :

• le produit est transféré d’un fabricant pour un intervenant réalisant des étapes supplémentaires en vue de la finalisation (conditionnement, étiquetage…) ;

• le produit est en attente de son exportation hors territoire communautaire ;

• le...