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Gautier VINCENT : Gérant de SICADAE
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Les réglementations relatives aux produits chimiques déterminent les obligations suivant le type de produits chimiques et les marchés visés.
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Quelles sont les grandes lignes des réglementations applicables en France pour les produits chimiques ?
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Comment faire un diagnostic simplifié de ce qui vous concerne ?
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Où trouver des conseils pour connaître vos obligations ?
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Mise sur le marché, quelle définition ?2. Principe de précaution et inversion de la charge de la preuve
Le principe de précaution est couramment cité comme un élément fondateur des outils réglementaires européens. Toutefois, il n’est pas défini de manière claire et exhaustive dans les textes.
Deux documents permettent de cerner sa signification pour l’application des textes réglementaires :
-
une définition partielle présentée dans la réglementation instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments ( règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002) ;
-
une communication de la Commission européenne décrivant les conditions d’application du principe de précaution [COM(2000) 1 final].
(cf. Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, Article 7.1)
« Dans des cas particuliers où une évaluation des informations disponibles révèle la possibilité d'effets nocifs sur la santé, mais où il subsiste une incertitude scientifique, des mesures provisoires de gestion du risque, nécessaires pour assurer le niveau élevé de protection de la santé choisi par la Communauté, peuvent être adoptées dans l'attente d'autres informations scientifiques en vue d'une évaluation plus complète du risque. »
Important : cette définition est valable également pour les aspects environnementaux (effets nocifs et protection).
Les nouveaux dispositifs réglementaires européens transfèrent la charge de la preuve aux industriels. Vous devez donc :
-
être le garant de la bonne définition et de l’application des conditions de gestion des risques pour la santé (travailleurs, population générale) et de l’environnement ;
-
informer les autorités européennes ou nationales de vos actions.
Pour recourir au principe de précaution, il faut remplir trois conditions préalables :
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identifier les effets potentiellement nocifs ;
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évaluer des données scientifiques disponibles ;
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estimer...
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Principe de précaution et inversion de la charge de la preuve
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Outil
Les différentes définitions réglementaires de la mise sur le marché (Outil
fic0135m1.docx
).Ce fichier peut vous permettre d’avoir une vue d’ensemble des principaux textes réglementaires européens traitant de la sécurité des produits chimiques et de leur propre définition de la mise sur le marché.
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Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 200 2 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
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Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE.
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