Références
Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Vous vous interrogez sur les modalités de demande de cette autorisation de défrichement, au regard notamment du dispositif de l’autorisation environnementale.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Quelles sont les caractéristiques de la procédure d’autorisation ?2. Connaître les modalités de demande de l’autorisation
2.1 Quelle est l’autorité compétente pour instruire votre demande et délivrer l’autorisation
La demande d’autorisation de défrichement est incluse dans le dossier de demande d’autorisation environnementale (cf.Comprendre le dispositif de l’autorisation unique [FIC 1466]).
Ce dossier est déposé auprès du préfet de département, en quatre exemplaires papier et sous forme électronique.
HAUT DE PAGE2.2 Quel est le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale en cas de défrichement ?
Le dossier comprend :
-
les pièces du dossier de demande d’autorisation environnementale (article D. 181-15 du Code de l’environnement, cf.Comprendre le dispositif de l’autorisation unique [FIC 1466]) ;
-
les pièces spécifiques au défrichement (article D. 181-15-9 du Code de l’environnement).
Les pièces spécifiques au défrichement consistent en :
-
une déclaration indiquant si, à la connaissance du pétitionnaire, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l’année de la demande ;
-
la localisation de la zone à...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Connaître les modalités de demande de l’autorisation
ANNEXES
-
-
titre premier livre I, articles L. 180-1 et suivants
-
titre premier livre I, articles R. 180-1 et suivants
-
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
