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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Vous vous interrogez sur les modalités de demande de cette autorisation de défrichement, au regard notamment du dispositif de l’autorisation environnementale.
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2. Connaître les modalités de demande de l’autorisation
2.1 Quelle est l’autorité compétente pour instruire votre demande et délivrer l’autorisation
La demande d’autorisation de défrichement est incluse dans le dossier de demande d’autorisation environnementale (cf.Comprendre le dispositif de l’autorisation unique [FIC 1466]).
Ce dossier est déposé auprès du préfet de département, en quatre exemplaires papier et sous forme électronique.
HAUT DE PAGE2.2 Quel est le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale en cas de défrichement ?
Le dossier comprend :
-
les pièces du dossier de demande d’autorisation environnementale (article D. 181-15 du Code de l’environnement, cf.Comprendre le dispositif de l’autorisation unique [FIC 1466]) ;
-
les pièces spécifiques au défrichement (article D. 181-15-9 du Code de l’environnement).
Les pièces spécifiques au défrichement consistent en :
-
une déclaration indiquant si, à la connaissance du pétitionnaire, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l’année de la demande ;
-
la localisation de la zone à...
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