1.1 - Notion d’état boisé
1.2 - Notion de défrichement

2 - CONNAÎTRE LES MODALITÉS DE DEMANDE DE L’AUTORISATION

2.1 - Quelle est l’autorité compétente pour instruire votre demande et délivrer l’autorisation
2.2 - Quel est le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale en cas de défrichement ?

3 - QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCÉDURE D’AUTORISATION ?

3.1 - Déroulement de la procédure
3.2 - Publicité de la décision

4 - NOTRE CONSEIL

4.1 - Soyez attentif à la phase amont de la procédure d’autorisation environnementale

5 - ERREURS À ÉVITER

5.1 - N’oubliez pas d’inclure la demande d’autorisation de défrichement dans votre demande d’autorisation environnementale

6 - FOIRE AUX QUESTIONS

Références

Fiche pratique | Réf : FIC0209 v1

Foire aux questions
Demander une autorisation de défrichement

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 févr. 2018 | Read in English

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Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Vous vous interrogez sur les modalités de demande de cette autorisation de défrichement, au regard notamment du dispositif de l’autorisation environnementale.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0209

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Connaître la notion d’autorisation de défrichement

6. Foire aux questions

Dans quel cas un projet de défrichement est-il soumis à étude d’impact ?

L’étude d’impact d’un défrichement inclus dans un projet d’installation classée pour l’environnement est soit soumis à évaluation environnementale, comprenant la réalisation d’une étude d’impact, soit à un examen au cas par cas :

de manière systématique : projets ICPE listés dans la colonne 1 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (par exemple, les parcs éoliens),
au terme d’un examen au cas par cas : les autres projets ICPE (cf. la colonne 2 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement) par exemple, l’extension d’un centre de traitement de déchets.

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