1.1 - Notion d’état boisé
1.2 - Notion de défrichement

2 - CONNAÎTRE LES MODALITÉS DE DEMANDE DE L’AUTORISATION

2.1 - Quelle est l’autorité compétente pour instruire votre demande et délivrer l’autorisation
2.2 - Quel est le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale en cas de défrichement ?

3 - QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCÉDURE D’AUTORISATION ?

3.1 - Déroulement de la procédure
3.2 - Publicité de la décision

4 - NOTRE CONSEIL

4.1 - Soyez attentif à la phase amont de la procédure d’autorisation environnementale

5 - ERREURS À ÉVITER

5.1 - N’oubliez pas d’inclure la demande d’autorisation de défrichement dans votre demande d’autorisation environnementale

6 - FOIRE AUX QUESTIONS

Références

Fiche pratique | Réf : FIC0209 v1

Erreurs à éviter
Demander une autorisation de défrichement

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 févr. 2018 | Read in English

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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Vous vous interrogez sur les modalités de demande de cette autorisation de défrichement, au regard notamment du dispositif de l’autorisation environnementale.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0209

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Foire aux questions

5. Erreurs à éviter

5.1 N’oubliez pas d’inclure la demande d’autorisation de défrichement dans votre demande d’autorisation environnementale

Le défaut d’autorisation de défrichement constitue un délit puni d’une peine d’amende calculée à raison de 150 euros par mètre carré de bois défriché (article L. 313-1 du Code forestier).

Cette peine peut être prononcée contre le propriétaire, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdites opérations de défrichement.

Le propriétaire doit, en outre, s’il en est ainsi ordonné par l’autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois années.

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