Quelles sont les caractéristiques de la procédure d’autorisation ?
Demander une autorisation de défrichement

3.1 Déroulement de la procédure

L’autorisation environnementale, valant autorisation de défrichement, est délivrée au terme d’une procédure comportant plusieurs phases (cf.Comprendre le dispositif de l’autorisation unique [FIC 1466]) :

• une phase amont, au cours de laquelle vous avez pu demander à l’administration des informations sur le contenu du dossier à déposer ;

• une phase d’examen de quatre mois, au cours de laquelle l’administration va examiner votre dossier de demande d’autorisation ;

• une phase d’enquête publique de trois mois, au cours de laquelle votre dossier va être soumis à la consultation du public et de différentes autorités locales ;

• une phase de décision de deux mois, au cours de laquelle l’autorité préfectorale va statuer sur votre demande d’autorisation, au vu de votre dossier et des avis recueillis au cours des phases précédentes.

3.2 Publicité de la décision

En vue de l’information des tiers, plusieurs modalités de publicité sont prévues.

• Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale ou de l’arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet et peut y être consultée.

• Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d’implantation du projet pendant une durée minimum d’un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

• L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées.

• L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture...