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Auteur(s)
-
Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
En tant qu’exploitant, vous devez connaître et respecter les contraintes réglementaires applicables à vos activités. La législation des ICPE confère à l’État des pouvoirs :
-
d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
-
de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
-
de contrôle ;
-
de sanction.
À chaque régime de classement (D ou DC, E, A ou A avec statut Seveso SH ou SB) correspondent un cadre réglementaire et une procédure de mise en service particulière.
L’objectif de cette fiche est de :
-
vous présenter les démarches associées aux différents régimes ;
-
vous aider à les comprendre afin de faciliter leur mise en œuvre.
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Cadre général des démarches associées à chaque régime
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
Articles R. 181-1 et suivants du code de l’environnement (ICPE A)
-
Articles R. 512-46-1 et suivants (ICPE E)
-
Article R. 512-47 et suivants (ICPE D)
-
Article R. 512-55 et suivants (ICPE DC)
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