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La responsabilité sociétale environnementale des ICPE

2.1 Cas n°1 : votre entreprise est soumise à l’obligation légale de publier annuellement des informations RSE

En 2001, le législateur a obligé les sociétés cotées en bourse à intégrer dans leur rapport annuel des informations sur l’impact environnemental, social et sociétal de leur activité. Cette obligation a été renforcée par le Grenelle de l’environnement à partir de 2012.

Sont désormais concernées (articles L. 225-102-1, R. 225-104 et 105 du Code de commerce) :

• les sociétés cotées en bourse (environ 700 sociétés) ;

• les sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires est au minimum de 100 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de 500 (environ 1 500 sociétés).

Si votre société est concernée, le rapport annuel présenté dans les assemblées des actionnaires doit rendre compte non seulement des aspects financiers et comptables de l’activité de la société (participation des salariés au capital social, rémunérations versées aux mandataires sociaux, etc.), mais également :

• de la prise en compte des conséquences sociales et environnementales ;

• des engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.

Les catégories d’informations demandées sont :

• des informations sociales : par exemple, effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique, embauches et licenciements, rémunérations et évolutions ;

• des informations environnementales : par exemple, politique générale en matière environnementale, pollution et gestion des déchets, utilisation durable des ressources ;

• des...