Le certificat de projet : Foire aux questions

Foire aux questions
Le certificat de projet

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 mai 2017 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Comprendre le dispositif du certificat de projet

1.1 - Délivrer une information complète dans un délai court
1.2 - Connaître les délais d’instruction
1.3 - Faciliter les démarches

2 - Connaître la procédure d’obtention d’un certificat de projet

2.1 - Dépôt d’une demande de certificat de projet
2.2 - Instruction de la demande de certificat de projet
2.3 - Avis du préfet de région sur l’archéologie préventive
2.4 - Avis de l’autorité environnementale sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale
2.5 - Avis du service des ICPE sur le contenu de l’étude d’impact
2.6 - Avis de l’autorité en charge de l’urbanisme sur les dispositions d’urbanisme applicables au projet
2.7 - Délivrance du certificat de projet

3 - Identifiez le contenu d’un certificat de projet

4 - Notre conseil

4.1 - Suivez le dépôt de votre demande de certificat de projet

5 - Erreurs à éviter

5.1 - N’omettez pas de détailler votre projet

6 - Foire aux questions

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Les pouvoirs publics ont lancé en 2014 une expérimentation destinée à assurer aux porteurs de projets une visibilité améliorée sur les règles applicables à l’installation envisagée, en fonction de son implantation et de ses caractéristiques. L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale a généralisé le dispositif à compter du 1^er mars 2017.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1503

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Comprendre le dispositif du certificat de projet

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6. Foire aux questions

Est-il possible d’invoquer les indications figurant dans le certificat de projet pour contester l’autorisation environnementale ?

Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées à l’appui d’un recours contre l’autorisation environnementale ultérieurement délivrée. Il n’est donc pas possible d’obtenir l’annulation de cette autorisation en arguant du caractère erroné ou incomplet des informations figurant dans le certificat de projet.

Cependant, ces informations engagent la responsabilité de l’administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire du certificat. Il est donc possible de mettre en cause la responsabilité de l’administration et d’obtenir sa condamnation à vous verser des dommages et intérêts si le juge retient la faute de l’administration et l’existence de votre préjudice.

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