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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les pouvoirs publics ont lancé en 2014 une expérimentation destinée à assurer aux porteurs de projets une visibilité améliorée sur les règles applicables à l’installation envisagée, en fonction de son implantation et de ses caractéristiques. L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale a généralisé le dispositif à compter du 1er mars 2017.
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Identifiez le contenu d’un certificat de projet2. Connaître la procédure d’obtention d’un certificat de projet
Obtenir un certificat de projet implique plusieurs phases.
2.1 Dépôt d’une demande de certificat de projet
Vous déposez une demande de certificat de projet auprès du préfet de département (préfet de police à Paris) (article R. 181-4 du Code de l’environnement).
Cette demande comporte :
-
l’identité du demandeur ;
-
la localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet ;
-
une description succincte de l’état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l’environnement.
La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :
-
du formulaire de demande d’examen au cas par cas mentionné à l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, pour déterminer si le projet est soumis à la réalisation d’une étude d’impact ;
-
de la demande d’avis sur le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact, en application de l’article R. 122-4 du Code de l’environnement ;
-
de la demande de certificat d’urbanisme mentionnée à l’article R. 410-1 du Code de l’urbanisme.
2.2 Instruction de la demande de certificat de projet
Le préfet saisi...
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ANNEXES
-
-
article L. 181-6
-
articles R. 181-4 et suivants
-
-
Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale
-
Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale
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