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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les pouvoirs publics ont lancé en 2014 une expérimentation destinée à assurer aux porteurs de projets une visibilité améliorée sur les règles applicables à l’installation envisagée, en fonction de son implantation et de ses caractéristiques. L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale a généralisé le dispositif à compter du 1er mars 2017.
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Connaître la procédure d’obtention d’un certificat de projet1. Comprendre le dispositif du certificat de projet
Le dispositif du certificat de projet a été expérimenté pour répondre à la complexité des procédures et des réglementations applicables à un projet d’installation classée. Il poursuit un triple objectif : délivrer une information complète, connaître les délais d’instruction, et faciliter les démarches du porteur de projet.
1.1 Délivrer une information complète dans un délai court
Les réglementations applicables à un projet d’installation sont diverses (ICPE, urbanisme, archéologie préventive).
L’obtention d’un certificat de projet vous permet de connaître l’ensemble des règles applicables à votre projet d’installation, et d’identifier en amont les éventuels éléments de nature à faire obstacle à la réalisation de votre projet.
Le certificat de projet est délivré par le préfet de département dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette autorité a accusé réception de votre demande.
HAUT DE PAGE1.2 Connaître les délais d’instruction
Le certificat de projet comporte également :
-
soit le rappel des délais réglementairement prévus pour l’intervention des décisions relatives au projet ;
-
soit un calendrier d’instruction de ces décisions, qui se substitue aux délais réglementairement prévus s’il recueille l’accord du demandeur et qui engage ainsi celui-ci et l’administration.
1.3 Faciliter les démarches
Le dispositif du certificat de projet permet à l’exploitant de bénéficier d’un interlocuteur unique. Il peut en effet déposer en même temps que sa demande de certificat de projet :
-
une demande d’examen au cas par cas pour déterminer si le projet est soumis à évaluation environnementale, en application de l’article L. 122-1 du Code...
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Comprendre le dispositif du certificat de projet
ANNEXES
-
-
article L. 181-6
-
articles R. 181-4 et suivants
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Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale
-
Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale
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