1.1 - Délivrer une information complète dans un délai court
1.2 - Connaître les délais d’instruction
1.3 - Faciliter les démarches

2 - CONNAÎTRE LA PROCÉDURE D’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE PROJET

2.1 - Dépôt d’une demande de certificat de projet
2.2 - Instruction de la demande de certificat de projet
2.3 - Avis du préfet de région sur l’archéologie préventive
2.4 - Avis de l’autorité environnementale sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale
2.5 - Avis du service des ICPE sur le contenu de l’étude d’impact
2.6 - Avis de l’autorité en charge de l’urbanisme sur les dispositions d’urbanisme applicables au projet
2.7 - Délivrance du certificat de projet

3 - IDENTIFIEZ LE CONTENU D’UN CERTIFICAT DE PROJET

4 - NOTRE CONSEIL

4.1 - Suivez le dépôt de votre demande de certificat de projet

5 - ERREURS À ÉVITER

5.1 - N’omettez pas de détailler votre projet

6 - FOIRE AUX QUESTIONS

Références

Fiche pratique | Réf : FIC1503 v1

Erreurs à éviter
Le certificat de projet

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 mai 2017 | Read in English

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Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Les pouvoirs publics ont lancé en 2014 une expérimentation destinée à assurer aux porteurs de projets une visibilité améliorée sur les règles applicables à l’installation envisagée, en fonction de son implantation et de ses caractéristiques. L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale a généralisé le dispositif à compter du 1^ermars 2017.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1503

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Foire aux questions

5. Erreurs à éviter

5.1 N’omettez pas de détailler votre projet

Pour que la démarche d’obtention d’un certificat de projet soit efficace, il est essentiel que vous explicitiez votre projet à l’administration.

Le descriptif du projet précisera l’intitulé du projet, le type d’activité, une note explicative sur la nature du projet, l’identification des rubriques ICPE, la localisation précise, les références cadastrales.

L’état initial du lieu d’implantation indiquera :

l’occupation des sols : usage actuel des sols, descriptif du bâti existant, équipements publics existants (voirie, eau, assainissement, électricité), servitudes, etc. ;
les enjeux environnementaux : tiers à proximité, patrimoine faunistique et floristique, cours d’eau, nappes phréatiques, etc. ;
les impacts potentiels : ressources, milieux naturels, risques et nuisances, commodité du voisinage, pollutions, patrimoine, etc. ;
les mesures de réduction ou de compensation des impacts.

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