1.1 - Délivrer une information complète dans un délai court
1.2 - Connaître les délais d’instruction
1.3 - Faciliter les démarches

2 - CONNAÎTRE LA PROCÉDURE D’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE PROJET

2.1 - Dépôt d’une demande de certificat de projet
2.2 - Instruction de la demande de certificat de projet
2.3 - Avis du préfet de région sur l’archéologie préventive
2.4 - Avis de l’autorité environnementale sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale
2.5 - Avis du service des ICPE sur le contenu de l’étude d’impact
2.6 - Avis de l’autorité en charge de l’urbanisme sur les dispositions d’urbanisme applicables au projet
2.7 - Délivrance du certificat de projet

3 - IDENTIFIEZ LE CONTENU D’UN CERTIFICAT DE PROJET

4 - NOTRE CONSEIL

4.1 - Suivez le dépôt de votre demande de certificat de projet

5 - ERREURS À ÉVITER

5.1 - N’omettez pas de détailler votre projet

6 - FOIRE AUX QUESTIONS

Références

Fiche pratique | Réf : FIC1503 v1

Notre conseil
Le certificat de projet

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 mai 2017 | Read in English

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Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Les pouvoirs publics ont lancé en 2014 une expérimentation destinée à assurer aux porteurs de projets une visibilité améliorée sur les règles applicables à l’installation envisagée, en fonction de son implantation et de ses caractéristiques. L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale a généralisé le dispositif à compter du 1^ermars 2017.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1503

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Erreurs à éviter

4. Notre conseil

4.1 Suivez le dépôt de votre demande de certificat de projet

Le préfet doit délivrer le certificat de projet dans un délai de deux mois à compter du jour où il a accusé réception de votre demande. Or les textes en vigueur ne fixent pas de délai ou de forme spécifique pour la délivrance de cet accusé de réception.

Il est donc important de vous ménager la preuve de la date du dépôt de votre demande (pli postal en recommandé avec accusé de réception, ou dépôt à la préfecture contre décharge). N’hésitez pas à adresser un courriel ou une lettre, par exemple huit jours après, pour obtenir la confirmation de la mise à l’instruction de cette demande.

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