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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les pouvoirs publics ont lancé en 2014 une expérimentation destinée à assurer aux porteurs de projets une visibilité améliorée sur les règles applicables à l’installation envisagée, en fonction de son implantation et de ses caractéristiques. L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale a généralisé le dispositif à compter du 1er mars 2017.
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4. Notre conseil
4.1 Suivez le dépôt de votre demande de certificat de projet
Le préfet doit délivrer le certificat de projet dans un délai de deux mois à compter du jour où il a accusé réception de votre demande. Or les textes en vigueur ne fixent pas de délai ou de forme spécifique pour la délivrance de cet accusé de réception.
Il est donc important de vous ménager la preuve de la date du dépôt de votre demande (pli postal en recommandé avec accusé de réception, ou dépôt à la préfecture contre décharge). N’hésitez pas à adresser un courriel ou une lettre, par exemple huit jours après, pour obtenir la confirmation de la mise à l’instruction de cette demande.
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ANNEXES
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article L. 181-6
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articles R. 181-4 et suivants
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Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale
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Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale
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