1.1 - Le sens commun
1.2 - Le classement administratif

2 - QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS VIS-À-VIS DE L’ADMINISTRATION ?

2.1 - Cas de figure 1 : votre installation est une ICPE
2.2 - Cas de figure 2 : votre installation n’est pas une ICPE

3 - QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS VIS-À-VIS DES PERSONNES AUTRES QUE L’ADMINISTRATION ?

3.1 - Obligation légale d’information d’un acquéreur
3.2 - Obligation légale d’information d’un acquéreur dans un secteur d’information sur les sols (SIS)
3.3 - Transférer votre responsabilité à un tiers intéressé
3.4 - Anticiper les risques de plaintes ou contentieux de la part des usagers du site ou des environs

4 - NOTRE CONSEIL

4.1 - Évitez les pollutions de sols
4.2 - Favorisez la connaissance immédiate des situations à risque afin de pouvoir les corriger avant qu’elles ne génèrent une pollution de sol
4.3 - Réalisez une veille réglementaire des exigences légales en matière de sites et sols pollués
4.4 - En cas de pollution de sols, procédez par étapes pour l’évaluation du risque

5 - ERREURS À ÉVITER

5.1 - N’attendez pas d’être informé par un tiers
5.2 - Ne cherchez pas à minimiser le risque
5.3 - Ne pensez pas qu’un risque lié à une pollution de sol est écarté définitivement

6 - GLOSSAIRE

Références

Fiche pratique | Réf : FIC0889 v1

Quelles sont vos obligations vis-à-vis de l’administration ?
Sites et sols pollués : principales obligations

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 août 2015 | Read in English

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Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

La présente fiche vous permet d’identifier si vous vous trouvez dans un contexte pour lequel une évaluation de l’état des sols et des nappes de votre installation est nécessaire. En effet, il peut y avoir deux sortes de motifs pour engager cette analyse : la première est de répondre à une exigence légale (vos obligations vis-à-vis de l’administration), la seconde pour évaluer les conséquences d’un incident (vos obligations vis-à-vis d’autres personnes que l’administration, sur le plan civil ou pénal).

Cette fiche vous guidera à définir la nécessité d’une évaluation initiale.

Votre installation présente-t-elle des risques de pollution des sols ?
Les risques identifiés sont-ils susceptibles de créer un préjudice pour les riverains et/ou les usagers du site ?
Quelles sont vos obligations vis-à-vis de l’administration ?
Êtes-vous soumis à une obligation d’information ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0889

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Quelles sont vos obligations vis-à-vis des personnes autres que l’administration ?

2. Quelles sont vos obligations vis-à-vis de l’administration ?

Les installations dont les activités ont un impact sur l’environnement sont surveillées et contrôlées par l’administration, soit dans le cadre de la réglementation des ICPE, soit dans le cadre d’autres réglementations environnementales (déchets, eaux, sites et sols pollués).

2.1 Cas de figure 1 : votre installation est une ICPE

(cf. annexe de l’article R. 511-9 du Code de l’environnement).

Vos obligations au moment de l’ouverture : les installations soumises à autorisation doivent présenter une étude d’impact (R. 512-6 du Code de l’environnement) qui contient une analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet (article R. 122-5 du Code de l’environnement). De plus, les installations mentionnées dans les rubriques 3000 à 3999 doivent remettre un rapport de base qui comprend un état de pollution des sols et des eaux souterraines (article R. 515-59 du Code de l’environnement).
Vos obligations lors du fonctionnement de l’installation : dans le cas des installations classées pour l’environnement, il y a obligation de déclarer tout accident ou incident (rapport d’accident ou d’incident) susceptible de porter atteinte à l’environnement (article R. 512-69 du Code de l’environnement). Dans ce cas, la réalisation d’une évaluation préliminaire peut être nécessaire pour évaluer ce danger et le caractère significatif de l’impact. Par ailleurs, les installations classées mentionnées dans les rubriques 3000 à 3999 et utilisant certains produits chimiques dangereux sont soumises à une surveillance périodique de la contamination des sols et des nappes (en effet l’arrêté d’autorisation fixe « des prescriptions concernant la surveillance périodique du sol et des eaux souterraines définissant notamment la fréquence de cette surveillance. Cette dernière est d’au moins une fois tous les cinq ans...