1.1 - Le sens commun
1.2 - Le classement administratif

2 - QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS VIS-À-VIS DE L’ADMINISTRATION ?

2.1 - Cas de figure 1 : votre installation est une ICPE
2.2 - Cas de figure 2 : votre installation n’est pas une ICPE

3 - QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS VIS-À-VIS DES PERSONNES AUTRES QUE L’ADMINISTRATION ?

3.1 - Obligation légale d’information d’un acquéreur
3.2 - Obligation légale d’information d’un acquéreur dans un secteur d’information sur les sols (SIS)
3.3 - Transférer votre responsabilité à un tiers intéressé
3.4 - Anticiper les risques de plaintes ou contentieux de la part des usagers du site ou des environs

4 - NOTRE CONSEIL

4.1 - Évitez les pollutions de sols
4.2 - Favorisez la connaissance immédiate des situations à risque afin de pouvoir les corriger avant qu’elles ne génèrent une pollution de sol
4.3 - Réalisez une veille réglementaire des exigences légales en matière de sites et sols pollués
4.4 - En cas de pollution de sols, procédez par étapes pour l’évaluation du risque

5 - ERREURS À ÉVITER

5.1 - N’attendez pas d’être informé par un tiers
5.2 - Ne cherchez pas à minimiser le risque
5.3 - Ne pensez pas qu’un risque lié à une pollution de sol est écarté définitivement

6 - GLOSSAIRE

Références

Fiche pratique | Réf : FIC0889 v1

Notre conseil
Sites et sols pollués : principales obligations

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 août 2015 | Read in English

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Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

La présente fiche vous permet d’identifier si vous vous trouvez dans un contexte pour lequel une évaluation de l’état des sols et des nappes de votre installation est nécessaire. En effet, il peut y avoir deux sortes de motifs pour engager cette analyse : la première est de répondre à une exigence légale (vos obligations vis-à-vis de l’administration), la seconde pour évaluer les conséquences d’un incident (vos obligations vis-à-vis d’autres personnes que l’administration, sur le plan civil ou pénal).

Cette fiche vous guidera à définir la nécessité d’une évaluation initiale.

Votre installation présente-t-elle des risques de pollution des sols ?
Les risques identifiés sont-ils susceptibles de créer un préjudice pour les riverains et/ou les usagers du site ?
Quelles sont vos obligations vis-à-vis de l’administration ?
Êtes-vous soumis à une obligation d’information ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0889

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Erreurs à éviter

4. Notre conseil

4.1 Évitez les pollutions de sols

Adoptez pour cela une politique de prévention à la source en :

identifiant les sources d’égouttures, de fuites potentielles, de circulation ou de rétention de produits liquides contaminants utilisés dans votre activité ;
adoptant un design adéquat (imperméabilisation, rétention, doubles parois, systèmes d’alerte automatique) ;
assurant la collecte des déversements de produits contaminants.

Disposez par ailleurs d’un plan de réponse d’urgence en cas d’anomalie pour limiter les conséquences sur les sols.

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4.2 Favorisez la connaissance immédiate des situations à risque afin de pouvoir les corriger avant qu’elles ne génèrent une pollution de sol

Disposez d’un engagement des travailleurs à rapporter immédiatement toute anomalie (fuites, déversement accidentel…).
Intégrez dans les programmes d’inspection programmée, les zones à risque de fuites, de déversement ou d’égouttures…

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4.3 Réalisez une veille réglementaire des exigences légales en matière de sites et sols pollués

Pour éviter le risque de non-conformité réglementaire : en l’absence d’une veille, de nouvelles obligations relatives aux sites et sols pollués qui peuvent s’appliquer à votre site risquent d’être omises.
Pour bénéficier du délai de mise en œuvre : en général, une nouvelle réglementation s’accompagne d’un délai de mise en œuvre qui permet de préparer la mise en conformité dans des conditions technico-économiques supportables pour l’entreprise.

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4.4 En cas de pollution de sols, procédez par étapes pour l’évaluation du risque