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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
La présente fiche vous permet d’identifier si vous vous trouvez dans un contexte pour lequel une évaluation de l’état des sols et des nappes de votre installation est nécessaire. En effet, il peut y avoir deux sortes de motifs pour engager cette analyse : la première est de répondre à une exigence légale (vos obligations vis-à-vis de l’administration), la seconde pour évaluer les conséquences d’un incident (vos obligations vis-à-vis d’autres personnes que l’administration, sur le plan civil ou pénal).
Cette fiche vous guidera à définir la nécessité d’une évaluation initiale.
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Votre installation présente-t-elle des risques de pollution des sols ?
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Les risques identifiés sont-ils susceptibles de créer un préjudice pour les riverains et/ou les usagers du site ?
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Quelles sont vos obligations vis-à-vis de l’administration ?
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Êtes-vous soumis à une obligation d’information ?
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Notre conseil3. Quelles sont vos obligations vis-à-vis des personnes autres que l’administration ?
3.1 Obligation légale d’information d’un acquéreur
Dans le cas d’une ICPE, en cas de vente ou cession, l’article L. 514-20 du Code de l’environnement indique que « lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur : il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation ».
Dans le cas d’une installation non classée, en cas de vente d’un terrain, l’article L. 125-7 du Code de l’environnement, institué par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II », prévoit l’obligation pour tout vendeur ou bailleur d’un terrain d’informer par écrit l’acquéreur ou le preneur des informations rendues publiques par l’État faisant état de risques de pollution.
En effet, selon l’article L. 125-7 du Code de l’environnement : « Sauf dans les cas où trouve à s’appliquer l’article L. 514-20 du Code de l’environnement, lorsque les informations rendues publiques en application de l’article L. 125-6 du Code de l’environnement font état d’un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l’objet d’une transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’Etat, en application du même article L. 125-6 du Code de l’environnement. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement...
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