Articulation ICPE et réglementation environnement : Distinguez les différentes approches

3 - Distinguez les différentes approches

3.1 - Cas n° 1 : Réglementation ICPE, une approche intégrée ou « approche globale »
3.2 - Cas n° 2 : Réglementation environnementale, une approche sélective ou thématique

4 - Notre conseil

4.1 - Commencez par vérifier si votre activité est classée ou non selon la réglementation ICPE

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne négligez pas la réglementation environnement au motif que votre installation n’est pas classée ICPE

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Il n’est pas toujours simple de comprendre l’articulation entre la réglementation ICPE et la réglementation environnementale.

Votre exploitation n’est pas classée selon la nomenclature ICPE ; en conséquence, vous pensez ne pas avoir de contraintes techniques ou réglementaires. Ne pas être régi par la réglementation des installations classées ne signifie pourtant pas qu’aucune contrainte réglementaire ne s’applique. La réglementation environnementale peut vous concerner.

Quelles sont les obligations associées ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0065

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3. Distinguez les différentes approches

3.1 Cas n° 1 : Réglementation ICPE, une approche intégrée ou « approche globale »

Si votre installation est classée selon la réglementation ICPE (déclaration, déclaration avec contrôle périodique, enregistrement, autorisation avec servitude), vous devez vous reporter à la réglementation ICPE et aux actes administratifs que l’on vous aura délivrés pour connaître les prescriptions techniques et réglementaires à respecter.

L’intérêt de la réglementation ICPE est d’intégrer la quasi-totalité des obligations environnementales. Cela vous évite d’avoir à rechercher toutes les obligations dans tous les textes en fonction de la thématique traitée.

La réglementation ICPE intègre les réglementations environnementales (eau, air, sol, déchets, produits chimiques…), d’où la notion d’approche intégrée.

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3.2 Cas n° 2 : Réglementation environnementale, une approche sélective ou thématique

Vos activités ne sont pas classées selon la nomenclature ICPE [FIC 0063] : elles ne sont soumises à aucune obligation particulière au vu de la réglementation ICPE. Ces installations étant considérées comme ne générant pas d’impact environnemental important, elles doivent toutefois respecter :

la réglementation environnementale qui lui est applicable (exemple : réglementation déchets, réglementation bruit…) ;
les arrêtés municipaux de la commune où se situe cette installation ;
le règlement sanitaire départemental.

Contrairement à la réglementation ICPE, il est nécessaire, lorsque vous n’êtes pas concerné par les ICPE, de passer en revue l’ensemble des textes environnementaux afin d’identifier...

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